Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Merris Automobiles au capital social de 7500,00€ dont le siège social est situé à Merris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 499777373 ci-après dénommée “Merris Automobiles” et gérant le site https://merris-automobiles.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://merris-automobiles.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Merris Automobiles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://merris-automobiles.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://merris-automobiles.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Merris Automobiles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://merris-automobiles.com/ de la société Merris Automobiles, dans la limite des stocks disponibles. La société Merris Automobiles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://merris-automobiles.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) , toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Merris Automobiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://merris-automobiles.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Merris Automobiles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Merris Automobiles lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Merris Automobiles , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Merris Automobiles, 1815 rue de la Gare 59270 Merris ; soit par email à l’adresse suivante :merris-automobiles@orange.fr, soit par téléphone au 03 28 50 14 74.
Article 5. Réserve de propriété
La société Merris Automobiles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
A condition que celui ci n’est pas été ouvert, et figure toujours dans l’emballage d’origine de l’envoi. Nous n’acceptons pas les boites rescotché par l’acheteur. Si l’acheteur demande de retourner le produit contre un remboursement , les frais de retours sont entièrement à la charge de l’acheteur qui s’engage à envoyer le colis par exactement le même mode de livraison et du transporteur que lors de l’envoie de son colis par la société. Si le produit a été ouvert par l’acheteur aucun retours ni remboursements ne seront accordés.
Toutes les pièces qui disposent de la condition ” occasion” ne sont ni repris ni échangés. Aucune demande de remboursement ni retour ne sera accordé si la description de l’article mentionne la condition “ occasion “.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, MONDIAL RELAIS , CHRONOPOST, UPS, TNT ou DHL , service de livraison avec suivi, remise avec sans signature. A domicile ou en point relais selon le choix de l’acheteur.
L’option de livraison PETIT FORMAT est comme présenté pour les petits formats (moins de 3cm), si vous choisissez cette option mais que le poids de votre commande ne correspond pas nous nous verrons obligé d’annuler votre commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; la société Merris Automobiles pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile ou en point relais par un livreur correspondant au choix de livraison de l’acheteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur , ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Merris Automobiles.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur immédiatement. Si aucunes remarques n’a été faites au livreur au moment de la livraison, l’acheteur accepte le colis et prends l’entière responsabilité de tous problèmes possibles.
La société Merris Automobiles ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de détérioration ou du mauvais état de la marchandise à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société. En cas de problème lié au transport du colis, l’acheteur devra le signaler immédiatement au livreur qui le dirigera vers la marche à suivre pour trouver une solution au problème. Toutefois si l’acheteur ne regarde pas immédiatement l’état de la marchandise ainsi que de son contenu pendant le temps de livraison, il s’engage à prendre l’entière responsabilité du colis et de son contenu.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Merris Automobiles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Merris Automobiles qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, l’acheteur s’engage donc à renvoyer le colis, par le même transporteur par lequel est arrivé le colis. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Merris Automobiles, 1815 rue de la Gare 59190 Merris , dans un délai de quinze jours après livraison. Attention, les appels où mail concernant ce sujet ne seront pas traité, seule les demandes par voie postale seront traitées!
Article 9. Responsabilité
La société Merris Automobiles, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://merris-automobiles.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Merris Automobiles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Merris Automobiles s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Merris Automobiles, 1815 rue de la Gare 59270 Merris.